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Pour tout renseignement d'ordre général ou particulier, n'hésitez pas à nous contacter...

Thierry Alibert 
avenue Henri Mazet 
46300 GOURDON 


06 08 58 45 57 

alibert.thierry3@wanadoo.fr


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hausman.anick@gmail.com

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Mentions légales

DROIT DE RÉTRACTATION

Article L.121-20. - Le consommateur dispose d'un délai de 7 jours francs  pour  exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à  payer de  pénalités, al'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le  délai mentionné à  l'alinéa précédentcourt à compter de la réception pour  les biens. Lorsque les  informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas  été fournies, le délai d'exercice  du droit de rétractation est porté à 3 mois.  Toutefois, lorsque la fourniture de ces  informations intervient dans les 3  mois à compter de la réception des biens ou de  l'acceptation de l'offre, elle  fait courir le délai de 7 jours mentionné au premier  alinéa. Lorsque le délai  de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié  ou chômé, il est  prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 
Article L. 121-20-1. - Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel  est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des  sommes versées, dans  les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours  suivant la date à laquelle ce  droit a été exercé. Au-delà, la somme due est,  de plein droit, productive d'intérêts  au taux légal en vigueur. Ce  remboursement s'effectue par tout moyen de paiement.  Sur proposition du  professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de  rétractation  peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement. 
Article L. 121-20-2. - Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si  les  parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
  1. De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant le délai de 7 jours francs ;
  2. De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
  3. De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se déteriorer ou de se périmer rapidement ;
  4. De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
  5. De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
  6. De services de paris ou de loteries autorisé